WEISS Technik France   

CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEISS TECHNIK FRANCE

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 GENERALITES : nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables, toute modification doit faire l'objet d'un accord par écrit.

Toutes nos propositions sont faites sans engagement en ce qui concerne les renseignements techniques, dimensions, poids, etc. Nos propositions comportant une étude technique sont remises à titre strictement confidentiel et ne peuvent être divulguées à des tiers. Nous nous réservons le droit de rappeler toute proposition et les pièces jointes, ayant fait l'objet d'une étude en cas de non-passation de commande. Nous n’acceptons aucune demande d’indemnité consécutive à une panne ou défaillance de nos matériels et logiciels. 

1- ACCEPTATION DE COMMANDE : les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Les commandes sont définitivement acceptées à réception du chèque de paiement de l’acompte (voir § paiement). 

2- PRIX : nos prix s'entendent pour livraison FRANCO DE PORT ET D'EMBALLAGE, matériels rendus au niveau rez-de-chaussée ou à quai, en FRANCE METROPOLITAINE. L’envoi de tarif ne constitue pas un engagement contractuel, les tarifs pouvant être modifiés sans avis préalable.

Pour le matériel exporté, l’acquéreur doit fournir une attestation visée par les contributions indirectes. Tous les impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou du pays importateur sont à la charge de l’acheteur.

3- PAIEMENT : nos factures sont payables à notre siège à 45 jours fin de mois, net sans escompte.

Tout retard dans les paiements stipulés, outre les conséquences légales, entraînera l'exigibilité d'un intérêt calculé au taux légal, majoré de 5 points.

Sauf convention particulière, les règlements seront effectués aux conditions suivantes pour les équipements :

-   30% du montant hors taxes payable à la commande, par chèque net sans escompte à réception de la facture pro-forma. 

-   La TVA par chèque à la livraison. Le solde du montant hors taxes par traite acceptée à 45 jours fin de mois net sans escompte.

Une éventuelle retenue financière de garantie sera limitée à 5% du montant de la commande, et payable à la livraison contre remise d’une caution bancaire de même valeur, libérable au maximum un an après la livraison.

Tout retard dans les paiements stipulés, outre les conséquences légales, suspendra la garantie. 

4- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : les marchandises et produits livrés demeurent la propriété de WEISS TECHNIK FRANCE jusqu'à complet paiement de leur prix. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de détérioration de nos produits. 

5- DELAI : les délais mentionnés dans les propositions commerciales sont donnés à titre indicatif, seuls les délais indiqués dans nos accusés de réception sont valables.  Les délais commencent à partir du jour de l'accord complet sur l'exécution technique et sur les clauses commerciales, notamment le paiement de l’acompte à la commande. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons fractionnées. Des difficultés imprévisibles dans les fabrications, telles que défaillance de sous-traitants et livraisons non conformes de fournisseurs nous autorisent à prolonger les délais stipulés sans que l’acquéreur puisse se prévaloir de pénalités de retard. En cas de force majeure, nous nous réservons le droit de résilier, en totalité ou en partie, nos engagements. Dans tous les cas, le délai prolongé, ne pourra être motif à annulation de commande ou à demande d'indemnité. 

6- EXPEDITION : nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Une assurance de transport sera contractée sur demande du destinataire et ce, par accord écrit. Aucune réclamation ne pourra être admise si l'acheteur ne l’a pas formulée par écrit dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des marchandises.

Le retour de marchandises n'est accepté qu’avec notre accord préalable et par écrit. En cas d'avaries ou de manquants, le destinataire s'engage à prendre les réserves d'usage auprès du transporteur et de nous en aviser par écrit. Les pièces de rechange sont expédiées au frais du destinataire (selon tarif expédition en vigueur). 

7- LIVRAISONS ‑ INSTALLATION ‑ MISE EN SERVICE : seules les conditions indiquées dans nos offres commerciales sont valables.

8- TOLERANCES : les dimensions indiquées sur nos catalogues et propositions donnent une approximation des dimensions des pièces et appareils. Les tolérances à respecter doivent nous être indiquées lors de la consultation puis de la commande. 

9- GARANTIE : sauf stipulation contraire, notre matériel est garanti un an, pièces, main-d’œuvre et déplacement en France métropolitaine, à dater de la livraison ou de l’achèvement du montage dans le cas des matériels assemblés sur site. Pour le matériel exporté, seule la garantie portée sur notre offre est valable. Notre garantie ne couvre pas les opérations courantes d'entretien, les produits consommables, les erreurs de manipulation, les carences extérieures et les utilisations anormales. Toute pièce reconnue par nous, comme défectueuse ou non conforme, sera remplacée sans que cette reconnaissance puisse donner droit à des dommages et intérêts.

Les éléments chauffants et de visibilité ne sont pas garantis car leur durée de vie est fonction des conditions d’utilisation. Toute pièce reconnue défectueuse doit nous être retournée aux fins d’expertise, et toute pièce remplacée sous garantie devient notre propriété. Les frais d’expédition en retour restent à la charge du client, en cas de non-retour la garantie ne pourra pas être appliquée.

Les modifications et réparations, effectuées par l'acquéreur ou un intervenant de son choix, sans notre accord écrit, nous dégagent d'office de toute garantie.

Les réparations ne prolongent en aucun cas la durée de garantie et la défaillance en période de garantie ne peut entraîner le paiement d’indemnité ou dommages et intérêts, quel que soit le préjudice subi.

Les pièces changées lors d'interventions S.A.V.(en dehors de la période de garantie ) sont garanties 3 mois (déplacement et main-d'œuvre non compris). 

10- PLANS : en cas de remise de plans au client, ceux-ci restent notre propriété entière. Ils ne peuvent, ni être utilisés pour la fabrication des pièces ou équipements, ni être copiés ou confiés à des tiers. Sur notre demande, les plans doivent nous être restitués. En cas de modification de nos fabrications, nous ne nous engageons pas à rappeler ou à échanger des plans devenus caducs. Les dimensions, poids, encombrements, points de raccordement, et autres, ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf confirmation expresse de notre part. 

11- CONDITIONS PARTICULIERES : toute condition particulière pouvant être indiquée dans un devis ne modifie que le paragraphe concerné de nos conditions générales. 

12- CONDITIONS PARTICULIERES AUX LOGICIELS : les logiciels WEISS TECHNIK FRANCE sont couverts par la législation protégeant les auteurs de logiciels informatiques. Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde est passible des sanctions prévues par la loi. Nous n’acceptons aucune demande d’indemnité consécutive à une panne ou défaillance de nos logiciels quel que soit le préjudice subi. 

13- REEXPORTATION : nos clients peuvent être amenés à réexporter les équipements achetés en France, ils portent seuls la responsabilité d’appliquer les règlements définis par l’autorité gouvernementale en matière d’exclusions de certains pays. 

14- CONTESTATIONS : seuls sont compétents en cas de litige, les Tribunaux de Pontoise.

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